Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente et de prestation conclus entre les
sociétés
CERP BRETAGNE ATLANTIQUE et /ou ses filiales CO&PHARM, AELIA OUTRE-MER, MAD-OUEST, SANTRALIA, DISTRISANTE,
(Ci-après sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE) et ses clients personnes physiques ou morales.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de
ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dîtes
conditions. Le fait de passer commande implique à une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou tout autre moyen de
communication électronique sans signature du client. La facture délivrée avec les produits vaut bon de commande.
Le contrat de vente n'est réputé formé entre les parties qu'à la livraison de la marchandise ou exécution de la
prestation par les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE dans les locaux du client.
Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu
ni à résiliation des commandes ni à aucune indemnité.
Le client est le gardien de la chose louée et est seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en
cas de perte, dégâts, vol, incendie ou tout sinistre en général et s’engage à se garantir contre ces risques. Dans ces cas
le matériel sera refacturé par la société à son prix de remplacement.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser
faire qui puisse le détériorer et à informer les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE de tout dommage au matériel
dont il répondra en cas d’erreur de manipulation.
Le client s'engage notamment à respecter les indications qui lui sont données par les sociétés du groupe CERP
BRETAGNE ATLANTIQUE et la documentation sur l'entretien courant qui lui est remise. Il s'engage à utiliser le matériel en
respectant les normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, de manière prudente et raisonnable.
Le client s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification, par lui ou par
des tiers sans l'accord exprès et préalable des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.
Le client s'interdit tout démontage ou modification de matériel en particulier au niveau des plaques d'identification
ou tout autre signe d'identification.
A l'issue de la période de location, le client s'engage à restituer ou à permettre la restitution du matériel, dans
le même état que lors de sa délivrance.
Le contrat de location commence dès la délivrance au client du matériel loué et prend fin à la date indiquée par ce
dernier sur le bordereau de reprise daté et signé. Si aucune date n'est mentionnée par le client, le contrat prendra fin
au jour de la réception du matériel dans les locaux du loueur.
La durée du contrat de location se calcule à l'unité de référence LPP ou autre. Une unité peut être égale à une
journée, une semaine (7 jours), un mois ou plus. Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit,
facturation d'une ou plusieurs unités supplémentaires.
Le prix des marchandises commandées est celui en vigueur au jour de la commande, certains tarifs pouvant varier selon
les nouvelles dispositions règlementaires et/ou légales. Le prix des prestations est arrêté à la date de la signature du
contrat.
La totalité du référencement de la CERP BA et les prix de l’ensemble des produits et prestations sont consultables
sur votre espace clients des sites internet :
www.cerpba.com;
www.madouest.com;
www.coetpharm.com;
groupement-aelia-outre-mer.com.
Après examen du volume d’activité et de la situation financière du client, les remises consenties (barème disponible
sur simple demande) sont le résultat d’une négociation commerciale. Les remises, rabais et ristournes et d'une manière
générale les avantages commerciaux consentis à l'acheteur, ne sont réputés acquis définitivement qu'après encaissement de
l'intégralité des sommes dues par l'acheteur en principal, intérêts et accessoires, aux échéances convenues.
En aucun cas, le client ne peut se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des remises, rabais et
ristournes acquis et les sommes dues aux sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.
Si le client ne réalise pas un chiffre d’affaires mensuel de 7 500 € hors produits dont le prix fabricant est
supérieur à 1 600 € HT auprès de la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, des frais de gestion seront alors facturés selon un barème
disponible sur simple demande.( hors chaland)
Le client bénéficiera alors d’une seule livraison quotidienne, d’un délai de paiement hebdomadaire comptant et les
avantages commerciaux et financiers seront supprimés.
Un escompte est versé au client uniquement sur les achats et prestations effectués à la Société CERP BRETAGNE
ATLANTIQUE en cas de paiement anticipé selon un barème consultable sur simple demande. Seuls les paiements par
prélèvements automatiques ouvrent droit à l’escompte. En aucun cas, l’escompte n’est dû en cas de paiement comptant
journalier et/ ou procédure collective. Tout escompte inférieur à 9 € sur les relevés périodiques sera affecté au coût de
gestion et ne sera donc pas versé. Aucun escompte ne sera versé sur les produits dont le prix fabricant est supérieur à 1
600 € HT.
Tout paiement régulier fait à la société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pour le compte de ses filiales, libère
définitivement le client, laquelle est spécialement mandatée à cet effet, ce qui est accepté par celui-ci.
Les livraisons de marchandises et exécution de prestations donnent lieu à l'émission de factures. Les marchandises
livrées et prestations exécutées sont payables sur relevés périodiques de factures ou factures, adressés exclusivement de
manière dématérialisée, dans un délai maximum de 30 jours date de relevé (conditions de règlement disponibles sur simple
demande ou sur le site internet de la société) sauf commandes de transferts des laboratoires pharmaceutiques, commandes
SANTRALIA 45 J FDM. Les relevés périodiques de factures et/ou les factures adressés aux clients, exonèrent le créancier de
toutes notifications préalables à l’émission d’un prélèvement SEPA notamment pour les délais de paiement inférieurs à 14
jours. Les paiements sont acquis seulement par l'encaissement aux échéances convenues.
Tous retards et incidents de paiement entraînent la perception sur les sommes échues, d’un intérêt égal à 12.60% et
d’une indemnité de 40 euros par facture conformément à l’article D 441-5 du code de commerce. Tout paiement partiel sera
imputé sur les intérêts échus conformément à l'article 1342-10 du Code Civil.
À tout moment, les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE se réservent le droit de modifier les conditions de
règlements accordées à un client suite à la réévaluation de sa situation financière.
Le non-respect des échéances convenues, le changement de majorité, et/ou de gérant de la société propriétaire de
l’officine et/ou de forme juridique, la cession du fonds de commerce ou la diminution de valeur des garanties consenties,
permettent aux sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE :
En cas de non-respect d'une seule échéance de paiement, comme en cas de rejet d'effet ou d'opposition à prélèvement,
ou d'inobservation d'une seule des obligations incombant à l'acheteur aux termes des présentes conditions générales de
vente, la vente des marchandises ou location de matériels livrés sera résolue de plein droit, 48 heures après une mise en
demeure infructueuse.
Les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pourront ensuite exiger la restitution des marchandises ou du
matériel loué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas d'impayé, il s'ajoute au montant du principal dû, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale,
avec un minimum de 80 € et sans préjudice des frais qui peuvent être engagés pour le recouvrement de la créance.
Les marchandises livrées sont vendues sans autres garanties que celles résultant de l'article 1641 du Code Civil.
Toutes réclamations relatives tant aux qualités, formes, quantités ou état des marchandises livrées, pour être
recevables, doivent être formées à peine de forclusion, dans un délai de 72 heures suivant la réception des marchandises,
auprès de l'agence qui en a reçu la commande.
Tout produit retourné doit être accompagné de son bordereau de livraison et de retour ; le montant de la reprise
éventuelle sera laissé à l’appréciation des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, des frais de traitement seront
déduits du montant de reprise pour tout retour au-delà de dix jours selon un barème disponible sur simple demande.
Pour des raisons de traçabilité et d’exploitation, certains produits gérés en lot ne peuvent être repris, ainsi que
certains produits à forte rotation.
Les emballages, non facturés, portant la marque de la société restent notre propriété exclusive et doivent nous être
restitués en bon état.
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène les produits frigorifiques, consommables à usage unique ainsi que les gaz
médicaux ne sont jamais repris ou remboursés par la société même en cas de non-utilisation apparente.
Les marchandises vendues, dont le client reconnaît expressément le caractère fongible au sens de l’article L 624-16
du Code de Commerce, restent la propriété des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE jusqu'au paiement intégral du
prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la
restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des
risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus.
En cas de sinistre du bien vendu et non payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à
concurrence du montant restant dû.
Nonobstant toute clause contraire et sauf pour les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, le choix de saisir
une juridiction différente, tous litiges, contestations et actions, seront, même en cas de référé, de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC (22).
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août
2004, le client est informé que toutes les données à caractère personnel communiquées par celui-ci dans le cadre des
relations commerciales peuvent être traitées informatiquement par les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics, aux partenaires commerciaux
des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pour un usage strictement professionnel et dans le respect des
dispositions légales. Le client dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Les demandes de
communication et de rectification des informations doivent être effectuées par écrit au siège social de la CERP BRETAGNE
ATLANTIQUE.
Dernière mise à jour le 01 janvier 2025.