Transparence

Loi Bertrand et dispositif de transparence


Conformément à l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et au décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, la société Madouest est tenue de déclarer et rendre public l'ensemble des conventions qu'elle conclut avec certaines catégories d'acteurs du secteur de la santé définies par la loi ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces consentis à ces mêmes acteurs, et ce depuis le 1er janvier 2012.

Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2013 précisant les conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R.1453-4 du Code de la Santé Publique, ces informations sont disponibles sur le site internet www.transparence.sante.gouv.fr

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