Conditions générales de vente

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Sommaire :



Acceptation - Opposabilité


Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente et de prestation conclus entre les sociétés CERP BRETAGNE ATLANTIQUE et /ou ses filiales AELIA, AELIA OUTRE-MER, MAD-OUEST, SANTRALIA, DISTRISANTE, PHARM ORTHO PEDIC (Ci-après sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE) et ses clients personnes physiques ou morales. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dîtes conditions.

Commandes


Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou tout autre moyen de communication électronique sans signature du client. La facture délivrée avec les produits vaut bon de commande.
Le contrat de vente n'est réputé formé entre les parties qu'à la livraison de la marchandise ou exécution de la prestation par les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE dans les locaux du client.
Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre indicatif et leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu ni à résiliation des commandes ni à aucune indemnité.

Prestations de locations


Le client est le gardien de la chose louée et est seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, dégâts, vol, incendie ou tout sinistre en général et s’engage à se garantir contre ces risques. Dans ces cas le matériel sera refacturé par la société à son prix de remplacement.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer et à informer les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE de tout dommage au matériel dont il répondra en cas d’erreur de manipulation.
Le client s'engage notamment à respecter les indications qui lui sont données par les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE et la documentation sur l'entretien courant qui lui est remise. Il s'engage à utiliser le matériel en respectant les normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, en bon père de famille. Le client s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification, par lui ou par des tiers sans l'accord exprès et préalable des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.
Le client s'interdit tout démontage ou modification de matériel en particulier au niveau des plaques d'identification ou tout autre signe d'identification. A l'issue de la période de location, le client s'engage à restituer ou à permettre la restitution du matériel, dans le même état que lors de sa délivrance. Le contrat de location commence dès la délivrance au client du matériel loué et prend fin à la date indiquée par ce dernier sur le bordereau de reprise daté et signé. Si aucune date n'est mentionnée par le client, le contrat prendra fin au jour de la réception du matériel dans les locaux du loueur.
La durée du contrat de location se calcule à l'unité de référence LPP ou autre. Une unité peut être égale à une journée, une semaine (7 jours), un mois ou plus. Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit, facturation d'une ou plusieurs unités supplémentaires.

Prix


Le prix des marchandises commandées est celui en vigueur au jour de la commande, certains tarifs pouvant varier selon les nouvelles dispositions règlementaires et/ou légales. Le prix des prestations est arrêté à la date de la signature du contrat.
La totalité du référencement de la CERP BA et les prix de l’ensemble des produits et prestations sont consultables sur votre espace clients des sites internet : www.cerpba.com; www.madouest.com; www.groupementaelia.com.
Après examen du volume d’activité et de la situation financière du client, les remises consenties (barème disponible sur simple demande) sont le résultat d’une négociation commerciale. Les remises, rabais et ristournes et d'une manière générale les avantages commerciaux consentis à l'acheteur, ne sont réputés acquis qu'après encaissement de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur en principal, intérêts et accessoires, aux échéances convenues.
En aucun cas, le client ne peut se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des remises, rabais et ristournes acquis et les sommes dues aux sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.

Volume


Si le client ne réalise pas un chiffre d’affaires mensuel de 5 000 € auprès de la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, des frais de gestion seront alors facturés selon un barème disponible sur simple demande.
Le client bénéficiera alors d’une seule livraison quotidienne, d’un délai de paiement hebdomadaire comptant et les avantages commerciaux seront supprimés.

Escompte


Un escompte est versé au client uniquement sur les achats et prestations effectués à la Société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE en cas de paiement anticipé selon un barème consultable sur simple demande. Seuls les paiements par prélèvements automatiques ouvrent droit à l’escompte. En aucun cas, l’escompte n’est dû en cas de paiement comptant journalier et/ ou procédure collective. Tout escompte inférieur à 7 € sur les relevés périodiques sera affecté au coût de gestion et ne sera donc pas versé. Aucun escompte ne sera versé sur les produits dont le prix fabricant est supérieur à 1 600 € HT.

Paiement - modalités


Tout paiement régulier fait à la société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pour le compte de ses filiales, libère définitivement le client, laquelle est spécialement mandatée à cet effet, ce qui est accepté par celui-ci.
Les livraisons de marchandises et exécution de prestations donnent lieu à l'émission de factures. Les marchandises livrées et prestations exécutées sont payables sur relevés périodiques de factures ou factures, dans un délai maximum de 30 jours date de relevé (conditions de règlement disponibles sur simple demande ou sur le site internet de la société) sauf commandes de transferts des laboratoires pharmaceutiques, commandes SANTRALIA 45 J FDM et PHARM ORTHO PEDIC 30 J FDM. Les relevés périodiques de factures ou les factures adressés aux clients exonèrent le créancier de toutes notifications préalables à l’émission d’un prélèvement SEPA notamment pour les délais de paiement inférieurs à 14 jours. Les paiements sont acquis seulement par l'encaissement aux échéances convenues.
Tous retards et incidents de paiement entraînent la perception sur les sommes échues, d’un intérêt égal au taux de base bancaire en vigueur, majoré de six points et d’une indemnité de 40 euros par facture conformément à l’article D 441-5 du code de commerce. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts échus conformément à l'article 1342-10 du Code Civil.
Le non-respect des échéances convenues, le changement de majorité, et/ou de gérant de la société propriétaire de l’officine et/ou de forme juridique, la cession du fonds de commerce ou la diminution de valeur des garanties consenties, permettent aux sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE :
1°) De conditionner les livraisons futures à un paiement comptant sans aucun escompte et de fixer un plafond de crédit maximum accordé au client.
2°) D'exiger du client la présentation de ses derniers bilans et comptes de résultat, ainsi que la délivrance de garanties réelles ou personnelles des associés afin que les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE continuent d'assurer l'approvisionnement en marchandises du client.
3°) D'exiger le paiement total de toutes les factures dues, même si celles-ci ne sont pas échues ou d’obtenir la restitution en nature ou en deniers du stock restant dû et de compenser les sommes dues avec toutes créances détenues par le client sur le groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.

Clause résolutoire


En cas de non respect d'une seule échéance de paiement, comme en cas de rejet d'effet ou d'opposition à prélèvement, ou d'inobservation d'une seule des obligations incombant à l'acheteur aux termes des présentes conditions générales de vente, la vente des marchandises ou location de matériels livrés sera résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure infructueuse.
Les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pourront ensuite exiger la restitution des marchandises ou du matériel loué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Réclamations - garanties


Les marchandises livrées sont vendues sans autres garanties que celles résultant de l'article 1641 du Code Civil.
Toutes réclamations relatives tant aux qualités, formes, quantités ou état des marchandises livrées, pour être recevables, doivent être formées à peine de forclusion, dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises, auprès de l'agence qui en a reçu la commande.
Tout produit retourné doit être accompagné de son bordereau de livraison et de retour ; le montant de la reprise éventuelle sera laissé à l’appréciation des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, des frais de traitement seront déduits du montant de reprise pour tout retour au-delà de dix jours selon un barème disponible sur simple demande.
Pour des raisons de traçabilité et d’exploitation, certains produits gérés en lot ne peuvent être repris, ainsi que certains produits à forte rotation.
Les emballages, non facturés, portant la marque de la société restent notre propriété exclusive et doivent nous être restitués en bon état.
Pour des raisons de sécurité et d’hygiène les produits frigorifiques, consommables à usage unique ainsi que les gaz médicaux ne sont jamais repris ou remboursés par la société même en cas de non utilisation apparente.

Clause de réserve de propriété


Les marchandises vendues, dont le client reconnaît expressément le caractère fongible au sens de l’article L 624-16 du Code de Commerce, restent la propriété des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus.
En cas de sinistre du bien vendu et non payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Clause attributive de compétence


Nonobstant toute clause contraire et sauf pour les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, le choix de saisir une juridiction différente, tous litiges, contestations et actions, seront, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC (22).

Informatiques et libertés


Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client est informé que toutes les données à caractère personnel communiquées par celui-ci dans le cadre des relations commerciales peuvent être traitées informatiquement par les sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics, aux partenaires commerciaux des sociétés du groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales. Le client dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Les demandes de communication et de rectification des informations doivent être effectuées par écrit au siège social de la CERP BRETAGNE ATLANTIQUE.