Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

Les prix présentés sur le site de MADOUEST.COM s'entendent HT en Euro hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine

Les produits sont proposés à la vente jusqu 'à épuisement du stock. En cas de commande d 'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par email ou par courrier.

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente et de location conclus entre la société MADOUEST et ses clients.

Tout acheteur adhère pleinement et entièrement à ces conditions et reconnaît en avoir eu connaissance préalablement à la commande et à la livraison des marchandises.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dîtes conditions.

Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 15 jours à compter de la date du devis sauf indiqué dans le devis.

En passant une commande de produits le client accepte expressément les présentes conditions, son annulation entraîne la perte des sommes versées qui sont considérées comme des arrhes.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge) accompagné d'une copie de la facture. Il est alors remboursé (hors frais de port) du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société MADOUEST. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre indicatif et leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu ni à résiliation des commandes ni à aucune indemnité.
Le prix des marchandises commandées et des prestations exécutées est celui en vigueur au jour de la commande.

Partant du postulat que le client est le seul gardien de la chose louée, en conséquence :

Le client est seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, dégâts, vol ou tout sinistre en général et s'engage à se garantir contre ces risques. Dans ces cas le matériel sera refacturé par la société à son prix de remplacement.

Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client s'engage notamment à respecter les indications qui lui sont données par le fabricant et la documentation sur l'entretien courant qui lui est remise. Il s'engage à utiliser le matériel en respectant les normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, en bon père de famille.

Le client s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification, par lui ou par des tiers sans l'accord exprès de MADOUEST.

Le client répond de tout dommage causé au matériel loué à la suite d'une erreur de manipulation de celui ci et/ou d'une utilisation non conforme à sa destination. Le client s'interdit tout démontage ou modification de matériel en particulier au niveau des plaques d'identification ou tout autre signe d'identification.

Le client s'engage à informer MADOUEST de tout dommage survenu au matériel.

A l'issue de la période de location, le client s'engage à restituer ou à permettre la restitution du matériel, dans le même état que lors de sa délivrance.

Le contrat de location commence dès la délivrance au client du matériel loué et prend fin à la date indiquée par ce dernier sur le bordereau de reprise daté et signé. Si aucune date n'est mentionnée par le client, le contrat prendra fin au jour de la réception du matériel loué dans les locaux de MADOUEST.

La durée du contrat de location se calcule à l'unité de référence LPP ou autre. Une unité peut être égale à une journée, une semaine (7 jours), un mois ou plus. Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit, facturation d'une ou plusieurs unités supplémentaires.

Toutes nos ventes sont effectuées comptant sans escompte et validées par le versement de somme ayant le caractère d'arrhes, au moins égales à 20% du montant total. Le solde est exigible lors de l'enlèvement ou de la livraison de la marchandise, et au plus tard à la fin du délai fixé pour retirer les marchandises. Le prix des marchandises vendues et remises à un transporteur en cas d'expédition n'inclut pas les frais de port et ceux-ci seront à la charge de l'acheteur uniquement.

Les ventes et locations de marchandises donnent lieu à l'émission de factures. Il en est de même pour les autres frais ou prestations.

Les locations exécutées sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Les paiements sont acquis seulement par l'encaissement aux échéances convenues.

Tous retards et incidents de paiement entraînent la perception sur les sommes échues, d'un intérêt égal au taux de base bancaire en vigueur, majoré de trois points et la facturation de frais forfaitaires sur les rejets bancaires. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts échus conformément à l'article 1254 du Code Civil.

En cas de non respect d'une seule échéance de paiement, comme en cas de rejet d'effet ou d'opposition à prélèvement, ou d'inobservation d'une seule des obligations incombant à l'acheteur aux termes des présentes conditions générales de vente, la vente des marchandises sera résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure infructueuse.

MADOUEST pourra ensuite exiger la restitution des marchandises ou du matériel loué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Pour des raisons de sécurité et d'hygiène les produits consommables à usage unique ne sont jamais repris ou remboursés par la société même en cas de non utilisation apparente.

En cas d'impayé, il s'ajoute au montant du principal dû, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 80 € et sans préjudice des frais qui peuvent être engagés pour le recouvrement de la créance.

Toutes réclamations relatives tant aux qualités, formes, quantités ou état des marchandises livrées, pour être recevables, doivent être formées à peine de forclusion, dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises, auprès du magasin qui a réalisé la prestation.

La présente garantie n'exclut pas l'application de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

La garantie court à compter de la livraison ou de la prise de possession du matériel. Elle est de un an pièces et main d'œuvres sauf consommables et accessoires.

La garantie contractuelle s'entend de la seule réparation du bien, c'est-à-dire de la main-d'œuvre et du remplacement des pièces déficientes et dans certains cas du déplacement chez le client. Elle n'ouvre droit au paiement d'aucune indemnité à quel titre que ce soit et notamment pour l'immobilisation du bien ou les dommages causés. Toute expédition de matériel au magasin en vue de la mise en œuvre de la garantie, de même que le retour de matériel après réparation, s'effectue aux seuls frais et risques du client. L'application de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture d'achat à chaque intervention. Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé ni modifié. La garantie est valable uniquement en France métropolitaine et s'applique au seul acheteur d'un appareil neuf vendu dans le magasin. Elle est personnelle et non cessible.

Sont exclus de la garantie :

- Les frais correspondants à un appel ou déplacement injustifié lorsque l'état de fonctionnement de l'appareil n'est pas en cause (défaut d'alimentation..),
- Les dommages résultant de l'utilisation d'énergie ou de l'emploi d'installation non conforme aux normes françaises et aux prescriptions de constructeurs (erreur de voltage..), La réparation par une personne non agréée par nos services,
- La faute intentionnelle ou dolosive,
- Le mauvais entretien ou nettoyage,
- Le non-respect des instructions données par le constructeur dans sa notice d'emploi,
- L'utilisation à caractère professionnel, commercial ou collectif,
- Les dommages résultant de cataclysmes et autres sinistres (incendies, dégâts de eaux , tempête foudre..)
- Les dommages concernant l'aspect de l'appareil n'affectant pas son fonctionnement

En vertu de la loi Dubonchet du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises vendues restent la propriété de MADOUEST jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur.

Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus.

En cas de sinistre du bien vendu et non payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Nonobstant toute clause contraire et sauf pour MADOUEST, le choix de saisir une juridiction différente, tous litiges, contestations et actions, seront, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC (22000).

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s 'adresser du lundi au vendredi de 9h à 18h à la société MADOUEST - 22, Rue Chaptal - CS 50117 - 22001 Saint-Brieuc - Tel : 02.96.68.26.34. - Fax : 02.96.68.26.35.

Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d 'un droit d 'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société MADOUEST.

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